CGU & CGV

Qui sommes-nous ?


En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site noiredeligne.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :



Propriétaire : Noire De Ligne – 32 place de la Ferme Richemont 33000 Bordeaux

Créateur : Gauthier Depierre, consultant indépendant à Bordeaux.
Responsable publication : Noire De Ligne – [email protected]
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Gauthier Depierre – [email protected]


Hébergeur : 1 and 1 Internet SARL 7, place de la gare BP 70 109 57201 Sarreguemines cedex


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RGPD – 16/04/2020

DÉFINITIONS :

 

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

 

NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES :

 

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification…

Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

 

COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS

 

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

 

INFORMATION PRÉALABLE POUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS EN CAS DE FUSION / ABSORPTION

 

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

 

FINALITÉ DE LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

 

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients.

un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;

le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente

la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)

L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.

La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

 

AGRÉGATION DES DONNÉES

 

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

 

COLLECTE DES DONNÉES D’IDENTITÉ

 

Utilisation d’un pseudonyme

L’utilisation du Site nécessite une inscription sans identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Vous pouvez utiliser le pseudonyme de votre choix.

Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service. Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.

 

COOKIES

 

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

 

CONSERVATION DES DONNÉES TECHNIQUES

 

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

 

INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SÉCURITÉ DÉCELÉE PAR L’ÉDITEUR

 

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;

Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;

Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

 

TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES À L’ÉTRANGER

 

Pas de transfert en dehors de l’Union européen. L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

 

MODIFICATION DES CGU ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

 

DROIT APPLICABLE ET MODALITÉS DE RECOURS

 

Clause d’arbitrage

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES – 16/04/2020

 

 

OBJET – CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions d’utilisation du site www.noiredeligne.com, éditées par Margaux AMICE sous le nom de Noire de Ligne, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 83011905300023, par tout utilisateur (ci-après dénommé le « Client ») du Site, ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Le terme de Client est indifféremment utilisé que l’utilisateur du Site ait effectué une commande ou non, auprès des fournisseurs proposant leurs produits sur le Site.

 

1.2 Le site www.noiredeligne.com permet aux Clients de sélectionner et d’acquérir des produits en lien avec l’art auprès de Noire de Ligne. Les Produits sont directement mis en ligne sur le site et livrés par noiredeligne.com qui met tout en oeuvre pour offrir son meilleur service aux Clients.

 

1.3. Les Clients peuvent contacter Noire de Ligne par message via le Site.

 

1.4. Le Client est invité à sauvegarder sous sa propre responsabilité les Conditions générales par tout moyen dont il dispose. Pour rappel, l’utilisation du site par un visiteur implique que le visiteur accepte pleinement les conditions d’utilisation du site dans leur totalité.

 

1.5. Noiredeligne.com se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la navigation et/ou de la commande de Produits effectuée par le Client. Afin de faciliter la bonne application des Conditions générales, la date d’entrée en vigueur et le numéro de version sont indiqués en en-tête des Conditions générales.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

2.1. Le Client est informé que les couleurs des photographies des Produits peuvent, en raison de la qualité de résolution utilisée sur l’ordinateur du Client, différées de celles du Produit livré.

Le Client est invité à interroger Noire de ligne à partir du Site pour toute demande relative au Produit ou en cas d’information manquante ou qui lui semble erronée.

 

2.2. La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant le Produit au moment de le mettre dans le panier.

 

2.3. Si nous mettons tout en œuvre pour vérifier en temps réel la disponibilité de chaque Produit, ce dernier peut cependant s’avérer indisponible. Nous nous engageons donc, le cas échéant à informer le Client, dès que l’on aura connaissance de l’indisponibilité du Produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la commande. Nous devons informer le Client, du délai de disponibilité du Produit et du délai de livraison qui s’ensuit ; ou de l’indisponibilité permanente du Produit. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, ils procéderont à la demande du Client, au remboursement du Produit dans les trente (30) jours, à compter de la date de la commande du Client.

PROCÉDURE DE COMMANDE

 

3.1. Seuls les Clients juridiquement capables peuvent commander sur le Site.

 

3.2. Les commandes sont nécessairement effectuées sur le Site.

 

3.3. Le Client doit avant de procéder à toute commande indiquer ses informations personnelles en renseignant les données indiquées sur le formulaire d’inscription. Le Client est le seul responsable des données renseignées en ce qui concerne leur exactitude. Il est le seul responsable de toute communication auprès de tiers que ce soit par erreur, négligence ou faute et de leur utilisation frauduleuse.

 

3.4. Le Client afin de passer la commande de Produit doit sélectionner l’item prévu à cet effet et valider son ajout au « Panier ». La passation de la commande s’effectue à partir de la page intitulée « Panier » en appuyant sur le bouton « valider » ou « checkout ». Le ou les colis seront expédiés par Colissimo. Le Client est invité à vérifier l’état de sa commande visible dans la page « Panier » avant sa validation définitive. Les Conditions générales devront être lues et acceptées par le Client afin d’accéder à l’étape de validation définitive de la commande. Lorsque le paiement est effectué, dans les conditions définies ci-après, le Client recevra une confirmation de la commande par courriel qui ne constitue qu’un seul accusé de réception de celle-ci.

PRIX

 

4.1. Les prix des Produits sont exprimés en euros.

 

4.2. Le Client est tenu de payer le prix du Produit affiché le jour de la commande, même si le prix est modifié peu après.

 

4.3. L’utilisation de code promo permet au client de réduire le montant à payer pour la commande. Les conditions d’utilisation des crédits sont renseignées dans les Conditions d’utilisations du site.

PAIEMENT

 

5.1. Le paiement du prix du Produit est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard, American Express).

 

5.2. En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée.

 

5.3. Le paiement sera débité après la validation de la commande par le Client grâce à la carte bancaire avec laquelle le Client aura réglé la transaction.

 

5.4. Noiredeligne.com pourra refuser toute commande de tout Client avec lequel il existe un litige non encore résolu à la date de la commande, sans encourir de responsabilité à cet égard.

 

5.5. Les paiements par carte bancaire sur le Site sont totalement sécurisés par le système Sécure Socket Layer (SSL) et par le système de paiement Stripe. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont disponibles sur ce lien https://stripe.com/fr/terms. Stripe permet à noiredeligne.com d’être payée en toute sécurité, sans avoir accès aux données bancaires du Client. Des centaines de petites et de grandes entreprises font confiance à Stripe et l’utilisent pour améliorer leur business. Stripe est certifié PCI Level 1, niveau le plus rigoureux en terme de certification.

LIVRAISON

 

6.1. Les Produits Noire de ligne sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client, lors de la passation de la commande. Le Client est le seul responsable de l’adresse qu’il aura mentionné lors de la commande. Il devra réceptionner le colis à l’adresse mentionnée. Avec colissimo, la livraison en France est effectuée en 2 jours ouvrés à partir de l’envoi.

 

6.2. Le Client supporte l’ensemble des risques liés au Produit le jour de son expédition. Noire de ligne informe le Client de l’expédition du Produit par courrier électronique par l’intermédiaire du service de messagerie de noiredeligne.com, à l’adresse électronique indiquée dans le compte personnel du Client.

 

6.5. Le Client devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée, sur le document prévu à cet effet. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement. Le Client dispose de trois (3) jours, à l’exclusion des jours fériés, sous peine de forclusion, pour faire savoir au transporteur, par lettre recommandée, que le Produit est endommagé.

 

6.6. Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de soixante jours (60) ouvrés à compter de la date limite de livraison du Produit auprès de Noire de ligne. Noire de ligne s’engage, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Client à rembourser le prix du Produit.

 

6.7. Noiredeligne.com ne saurait être responsable du défaut ou des retards de livraison dus, à une cause de force majeure ou à une cause imputable au Client. Le Client ne pourra dès lors se prévaloir de la procédure décrite précédemment.

 

6.8. De même, en raison du transfert des risques, elle ne saurait être responsable de la perte du Produit commandé à compter du jour de son expédition.


6.9. Concernant les produits dit “textiles”, les échanges et retours ne sont pas possibles. 

DROIT DE RÉTRACTATION

 

7.1. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception du Produit commandé par le Client.

Le Client doit retourner aux Fournisseurs le Produit conformément à la procédure définie ci-après complétée par celle indiquée par le Fournisseur, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa revente avec tout ses accessoires et autres éléments livrés avec lui et demander l’échange ou le remboursement. On entend par état d’origine le Produit qui n’a pas fait l’objet et ne porte aucune trace d’une utilisation prolongée.

 

Le Client doit dans ce cadre contacter le Service client du Fournisseur, ou en cas de non-réponse dans un délai de quatorze (14) jours, Noire de ligne, via le formulaire de contact disponible sur le site internet ou par courriel, dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions Générales ;

Dans le cas d’un remboursement, noiredeligne.com s’engage à rembourser le Client, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été retourné au Fournisseur.

 

7.2. Le droit de rétractation ne peut–être exercé dans les cas mentionnés aux articles L121-20-2 et de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation.

 

7.3. A l’expiration du délai de rétractation, le Client n’a aucun droit au remboursement de la commande, alors même qu’il aurait retourné le Produit à noiredeligne.com, et peu importe que Noire de ligne ait accepté de reprendre le Produit.

PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS

 

En cas de rétractation ou en cas d’échange de Produit non-conformes, les Produits devront être retournés selon les modalités indiquées par le Fournisseur. Le Client pour toute demande préalable ou réclamation relative aux retours de Produits devra entrer en contact avec le Fournisseur en utilisant la rubrique dédiée de son compte personnel. Concernant les produits dit “textiles”, les échanges et retours ne sont pas possibles. 

RESPONSABILITÉ

 

En cas de rétractation ou en cas d’échange de Produit non-conformes, les Produits devront être retournés selon les modalités indiquées par le Fournisseur. Le Client pour toute demande préalable ou réclamation relative aux retours de Produits devra entrer en contact avec le Fournisseur en utilisant la rubrique dédiée de son compte personnel.

GARANTIES LÉGALES

 

Le Client bénéficie auprès de noiredeligne.com, de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés, telles que prescrites par la loi dont les articles sont reproduits ci-après.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client doit contacter le Fournisseur en utilisant la rubrique « Mes commandes » du Site, accessible dans le compte personnel, et suivre la procédure indiquée ; En cas de non-réponse pendant un délai de quatorze (14) jours, le Client doit en informer Noire de ligne via le formulaire de contact disponible sur le site internet.

Le Client sera remboursé par le Fournisseur des frais résultant du retour du Produit.

DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

 

11.1. Noiredeligne.com collecte certaines informations personnelles des Clients sur le Site (ci-après les « Informations ») afin de traiter les commandes, et traiter leur paiement. Si le Client s’oppose à la collecte des Informations, la commande ne pourra être effectuée.

Noiredeligne.com peut par ailleurs utiliser les Informations afin de communiquer aux Clients les actualités et nouveautés de noiredeligne.com.

D’une manière générale, les Informations des Clients collectées permettent de personnaliser et d’améliorer la qualité du Site et la navigation des Clients ainsi que des services associés au Site.

 

11.2. Noiredeligne.com est responsable du traitement des informations personnelles des Clients.

 

11.3. Dans le cadre du traitement des informations dont l’objet est mentionné ci-dessus, noiredeligne.com divulgue le contenu approprié, aux prestataires chargés d’assurer la livraison des Produits.

 

11.4. Noiredeligne.com divulgue nécessairement les Informations auprès des autorités administratives ou judiciaires qui le lui demanderaient sur injonction.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

 

12.1. Tout le contenu présent sur le Site, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par noiredeligne.com sont la propriété de cette dernière, ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

 

12.2. Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu du Site sauf autorisation écrite et expresse de noiredeligne.com. Tout accord donné par noiredeligne.com ou par le titulaire des droits de propriété ne crée en aucun cas au profit du Client un droit intangible et pourra être dénoncé à tout moment par noiredeligne.com ou le titulaire des droits sur simple de demande. Le Client devra obtempérer sans délai.


INVALIDITÉ PARTIELLE – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT – TOLÉRANCE

 

13.1. Les clauses des Conditions générales réputées nulles ou inapplicables pour quelle que raison que ce soit, n’affecteront en aucun cas la validité des autres clauses des Conditions générales qui restent effectives.

 

13.2. Les Conditions générales et l’ensemble des données relatives à la commande communiquées au Client, constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties et forment un tout indivisible.

 

13.3. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions générales prévaudront.

 

13.4. La simple tolérance du non-respect d’une disposition des Conditions générales par l’une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions générales. Le fait que l’une des Parties ne mette pas en oeuvre l’un des droits qui lui est concédé par les Conditions générales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.

CONSERVATION DES DONNÉES – CONVENTION DE PREUVE

 

14.1. Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, noiredeligne.com assure la conservation des documents relatifs à la commande effectuée par le Client, qui peut à tout moment en demander la communication.

 

14.2. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre les Parties, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil.

 

14.3. La confirmation du paiement de la commande par le Client sur le Site vaut signature électronique du Client et la preuve de la commande.

 

Pour toute demande d’information, réclamation, le Client peut joindre Noire de Ligne via le formulaire de contact disponible sur le site internet ou par courriel en écrivant à [email protected] ;

DROIT APPLICABLE – LITIGES – RÉCLAMATION

 

16.1. Les Conditions générales sont régies par le droit français à l’exclusion de tout autre réglementation.

 

16.2. En cas de litige, le Client s’adressera, préalablement à tout contentieux, à Noire de ligne afin de trouver une solution amiable.

 

16.3. Tout litige auquel les Conditions générales pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

Informations relatives à la coordination du Site

Editeur du Site :

noiredeligne.com – Margaux AMICE –  Courriel : [email protected]